CGV

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'ensemble des relations contractuelles relatives à la vente, à la livraison et à la remise de volailles et d'autres animaux par les sociétés Wüthrich Volaille SA et Wüthrich Couvoir SA (ci-après dénommées « le Vendeur ») à des personnes physiques ou morales (ci-après dénommées « l'Acheteur »).

En passant commande, l’Acheteur reconnaît que les présentes CGV font partie intégrante de toutes les relations contractuelles avec le Vendeur.

En complément, en cas de questions d’interprétation ou de lacunes réglementaires, les usages commerciaux de Gallo Suisse («Usages commerciaux et conditions générales de livraison de l’industrie avicole suisse», Zollikofen, novembre 1999) peuvent être invoqués par analogie.

Les conditions divergentes de l’Acheteur ne sont valables que si elles ont été expressément et par écrit reconnues par le Vendeur.

2. Conclusion du contrat

Les offres du Vendeur sont sans engagement et non contraignantes, sauf accord contraire expressément convenu.

Un contrat de vente est conclu de manière contraignante dès la confirmation écrite ou orale de la commande par le Vendeur.

Les animaux commandés ainsi que les dates de livraison ou d’enlèvement convenues sont en principe contraignantes pour les deux parties contractantes.

La volaille étant constituée d’animaux vivants, le vendeur se réserve expressément le droit d’apporter des modifications usuelles dans le commerce ou dictées par des raisons biologiques en ce qui concerne le nombre, la qualité, le poids, le développement ou la date de livraison. Le vendeur informe l’acheteur des modifications nécessaires dès que possible.

Le vendeur est en droit d'effectuer des livraisons partielles, pour autant que cela soit acceptable pour l'acheteur.

Sauf convention contraire, les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix des animaux et peuvent être facturés séparément. L'acheteur est informé au préalable des éventuels frais de livraison. L'absence de mention expresse sur le bon de livraison ou la facture n'affecte pas le droit du vendeur au remboursement des frais de livraison convenus.

Les réclamations pour cause de retard de livraison ou d'ajustements de quantité sont exclues, sauf en cas de comportement intentionnel ou de négligence grave de la part du vendeur.

3. Caractéristiques et performances des animaux

Toutes les indications concernant le poids, la croissance, la performance de ponte, l’indice de consommation, le comportement, la vitalité, la durée d’exploitation ou toute autre caractéristique de performance et de qualité reposent sur des valeurs empiriques, des valeurs indicatives ou des informations fournies par les entreprises de génétique ou les lignées d’élevage concernées.

Ces indications ne constituent ni des caractéristiques promises ni des garanties au sens juridique du terme.

Le développement et les performances des animaux sont fortement influencés par des facteurs échappant au contrôle du vendeur, notamment :

• le système d’élevage,
• le climat du poulailler,
• l’éclairage,
• l’alimentation,
• l’approvisionnement en eau,
• l’hygiène,
• les mesures de biosécurité,
• les soins apportés aux animaux,
• la gestion sanitaire,
• ainsi que les conditions d’exploitation générales chez l’acheteur.

Les poulettes sont habituées aux systèmes de volières et d’élevage dans le cadre de leur élevage. L’utilisation de ces systèmes est contrôlée. Il n’est toutefois pas possible de garantir que les animaux, une fois en production, utiliseront de manière identique l’ensemble des installations ou des volières, ni qu’ils adopteront un comportement constant.

De même, les baisses de rendement temporaires, les réactions de stress ou les changements de comportement résultant d’un changement de poulailler, d’un changement d’alimentation, d’un transport ou d’une adaptation à de nouvelles conditions environnementales constituent des processus biologiques normaux et ne constituent pas un défaut matériel.

Les parties reconnaissent expressément que la volaille est un produit naturel et que des écarts individuels ou liés au cheptel ne peuvent être exclus malgré un élevage et des soins professionnels.

Si les poulettes n’atteignent pas le poids minimal défini par la société génétique concernée à l’âge de 18 semaines, cela peut constituer, après consultation préalable du vendeur, un motif objectivement justifié de suspendre provisoirement le paiement d’une partie proportionnelle de la facture.

La partie de la facture retenue reste due dans son intégralité au plus tard à l’expiration d’un délai de 6 mois, pour autant que la performance de ponte minimale prévue ait été atteinte conformément aux indications de la société génétique concernée. Si le rendement de ponte minimal prévu n’est pas atteint, l’obligation de paiement de la partie de la facture retenue ne s’éteint que si l’acheteur peut prouver que l’élevage, l’alimentation, les soins ainsi que l’ensemble de la gestion du troupeau et de l’exploitation ont été effectués de manière professionnelle et optimale.

Cette preuve doit notamment être apportée au moyen d’une documentation exhaustive des tâches quotidiennes, de la consommation d’aliments et d’eau par animal et par jour, de la performance de ponte (y compris les œufs au sol), du programme d’éclairage, des pertes, ainsi que par la confirmation d’un conseiller ou d’un accompagnateur indépendant et compétent.

Le vendeur se réserve en outre le droit d’inspecter le troupeau concerné sur place et d’évaluer lui-même les conditions d’élevage, de gestion et de production.

4. État sanitaire et tolérances usuelles

Les animaux proviennent exclusivement de troupeaux ou de troupeaux de reproducteurs soumis à des contrôles vétérinaires réguliers.

Le vendeur ne livre que des animaux provenant de troupeaux qui, selon une évaluation technique, satisfont aux exigences sanitaires requises.

Malgré le plus grand soin apporté, il n’est pas possible de garantir une absence totale d’acariens, de parasites, de germes, d’agents pathogènes ou d’autres atteintes à la santé.

De même, il ne peut être exclu que certains animaux soient affaiblis, blessés, présentent un retard de développement ou se trouvent d’une autre manière dans un état non optimal.

En cas de livraisons à des acheteurs professionnels ou de livraisons de volaille en grandes quantités, les pertes initiales usuelles dans le commerce, les pertes naturelles ainsi que les écarts de qualité dans les limites habituelles du secteur sont considérés comme pris en compte.

Cette circonstance est généralement prise en compte par l’octroi de 2 % de poussins gratuits pour les livraisons de poussins ou de 0,5 % d’animaux gratuits pour les livraisons de poulettes, ou par des dispositions convenues individuellement. Ces dispositions visent à tenir compte de manière appropriée des pertes initiales usuelles dans le commerce ainsi que des animaux individuels qui ne correspondent pas à un état optimal. Toute autre prétention à un dédommagement ou à une réduction est ainsi exclue par principe.

Ces suppléments ne justifient aucun droit de dédommagement ou de réduction supplémentaire.

5. Obligation d’examen et réclamation pour défauts

L’acheteur est tenu d’examiner soigneusement les animaux livrés immédiatement après leur réception.

Les réclamations concernant le nombre, l’état de santé, les blessures, le stade de développement ou tout autre défaut visible doivent être :

• pour les poussins et les dindes, au plus tard dans les 3 jours ouvrables suivant l’arrivée,
• pour les poulettes, au plus tard dans les 8 jours suivant la réception,

communiquées au vendeur par écrit ou par téléphone.

Si l’acheteur omet de signaler les défauts dans les délais impartis, les animaux sont considérés comme acceptés.

Les vices cachés doivent être signalés immédiatement après leur découverte.

Le vendeur est en droit, à tout moment, de faire examiner les animaux faisant l’objet d’une réclamation, soit par lui-même, soit par des spécialistes auxquels il fait appel.

Sans possibilité préalable d’examen par le vendeur, tout droit à un remplacement est exclu.

6. Responsabilité et garantie

Toute garantie allant au-delà des présentes CGV est expressément exclue, dans la mesure où la loi le permet.

Le vendeur n’est responsable que des dommages directs, à concurrence au maximum de la valeur initiale des animaux concernés.

Toute autre prétention de l’acheteur, notamment les demandes d’indemnisation pour :

• les pertes de production,
• les pertes de rendement,
• le manque à gagner,
• les frais vétérinaires,
• les pertes d’exploitation,
• les dommages consécutifs,
• les dommages au sein du cheptel existant,
• ou tout autre dommage indirect,

sont expressément exclues.

Les demandes de dommages-intérêts supposent dans tous les cas que le préjudice allégué soit prouvé au moyen de rapports vétérinaires ou d'analyses de laboratoire appropriés.

Le vendeur se réserve expressément le droit d'exiger des examens complémentaires, des deuxièmes avis ou ses propres investigations vétérinaires.

Les éventuelles prestations de remplacement s’effectuent exclusivement, au choix du vendeur, soit :

• sous la forme d’une indemnisation financière, soit
• par la livraison d’animaux de remplacement.

La responsabilité du vendeur est notamment exclue lorsque les dommages sont imputables à des carences en matière d’élevage, d’alimentation, d’hygiène, de biosécurité, d’équipement d’étable, d’utilisation de médicaments ou à d’autres facteurs opérationnels chez l’acheteur.

7. Transfert des risques

La jouissance et les risques sont transférés à l’acheteur dès la remise des animaux à celui-ci ou au transporteur mandaté par lui.

À partir de ce moment, l’acheteur assume exclusivement la responsabilité de l’hébergement, de l’élevage, des soins, de l’alimentation, de la gestion sanitaire et de la biosécurité des animaux.

8. Conseils et informations

Les prestations de conseil ne font en principe pas partie de l’étendue contractuelle de la vente d’animaux.

Les renseignements, recommandations et conseils sont fournis au mieux de nos connaissances, mais sans garantie et à l’exclusion de toute responsabilité quant aux résultats économiques ou techniques de production qui en découlent.

En cas de frais de conseil exceptionnels ou disproportionnés, le vendeur se réserve expressément le droit de les facturer séparément en fonction du temps consacré.

9. Prix et conditions de paiement

Tous les prix s’entendent en francs suisses (CHF), sauf convention contraire expresse.

Pour les achats d’une valeur maximale de CHF 1'000.–, le paiement s’effectue en principe immédiatement lors de la remise des animaux.

À partir d’une valeur marchande de CHF 1'000.–, le paiement s’effectue en principe par facturation avec un délai de paiement de 30 jours net, sauf accord contraire.

À l'expiration du délai de paiement, l'acheteur est en défaut de paiement sans qu'un rappel soit nécessaire. À compter de la date de mise en demeure, un intérêt moratoire de 6 % par an est dû.

Le vendeur se réserve le droit d'exiger des paiements anticipés, des acomptes ou des garanties.

10. Réserve de propriété

Jusqu'au paiement intégral de toutes les créances issues de la relation commerciale, les animaux livrés restent la propriété du vendeur.

Indépendamment de la réserve de propriété, les avantages, les risques ainsi que la responsabilité liés à l'élevage, aux soins, à l'alimentation, à la gestion sanitaire, à la biosécurité et à l'ensemble des obligations légales en matière d'élevage sont entièrement transférés à l'acheteur dès la remise des animaux.

Le vendeur n’est notamment pas responsable des maladies survenant après la remise, des épizooties, des problèmes d’élevage, des réclamations au titre de la législation sur la protection des animaux, des mesures administratives, des pertes de production, des dommages au sein du troupeau ou de tout autre problème et conséquence liés à l’élevage chez l’acheteur, même si les animaux sont encore légalement la propriété du vendeur en vertu de la réserve de propriété.

11. Force majeure

Les cas de force majeure ainsi que toute autre circonstance imprévisible et indépendante de la volonté du vendeur, notamment les pertes d’animaux, les épidémies, les mesures administratives, les pandémies, les perturbations de la production, les problèmes de transport, les coupures d’énergie ou les catastrophes naturelles, libèrent le vendeur de ses obligations de livraison pour la durée et dans la mesure des effets de ces événements.

Dans de tels cas, l’acheteur ne peut prétendre à aucun droit à des dommages-intérêts ou à une indemnisation.

12. Clause de sauvegarde

Si certaines dispositions des présentes CGV devaient être ou devenir totalement ou partiellement invalides, nulles ou inapplicables, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée.

La disposition invalide sera remplacée par une disposition se rapprochant autant que possible de l’objectif économique de la disposition initiale.

13. Droit applicable et for

Seul le droit suisse s’applique.

Le for est le siège social du vendeur, sauf disposition légale impérative contraire.

Wüthrich Couvoir SA, Wüthrich Volaille SA, Viehweidstrasse 93, 3123 Belp

Belp, mai 2026